Projet de loi Prévention de la délinquance
Direction de la Séance
N°328
14 septembre 2006
(1ère lecture)
(n° 433 , 476 , 477)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 16 rect. de la commission des lois
présenté par
Le Gouvernement
Article 6
(Art. L. 141-2 du code de l'action sociale et des familles)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par l'amendement n° 16 pour compléter le quatrième alinéa de l'article L. 141-2 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots :
, le procureur de la République