Projet de loi Prévention de la délinquance

Direction de la Séance

N°33

6 septembre 2006

(1ère lecture)

(n° 433 , 476 , 477)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. LECERF

au nom de la commission des lois


ARTICLE 17

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Supprimer les IV et V de cet article.