Projet de loi Prévention de la délinquance
Direction de la Séance
N°330
14 septembre 2006
(1ère lecture)
(n° 433 , 476 , 477)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Retiré | |
à l'amendement n° 18 rect. de la commission des lois
présenté par
M. DÉTRAIGNE
ARTICLE 8
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Complétez le texte de l'amendement n°18 par les mots :
en présence de ses parents, de ses représentants légaux ou d'une personne exerçant une responsabilité éducative à l'égard de ce mineur.
Objet
Ce sous-amendement complète l'amendement de la commission afin de préciser que le rappel à l'ordre d'un meneur peut également intervenir en présence d'une personne exerçant une responsabilité éducative à l'égard de ce mineur (professeur, éducateur sportif....).