Projet de loi Prévention de la délinquance

Direction de la Séance

N°331

15 septembre 2006

(1ère lecture)

(n° 433 , 476 , 477)

SOUS-AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

à l'amendement n° 134 rect. bis de M. HÉRISSON

présenté par

MM. CARLE et GARREC

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Dans le dernier alinéa du I de l'amendement n° 134 rectifié bis, supprimer les mots :
et n'a pas fait l'objet d'un recours dans les conditions fixées au II bis

Objet

Il s'agit d'un sous-amendement de coordination avec le sous-amendement n° 320 qui propose la suppression au paragraphe suivant du II bis de cet amendement.