Projet de loi Prévention de la délinquance
Direction de la Séance
N°334
19 septembre 2006
(1ère lecture)
(n° 433 , 476 , 477)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 134 rect. bis de M. HÉRISSON
présenté par
M. LECERF
au nom de la commission des lois
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12
Compléter l'amendement n° 134 rectifié bis par un III ainsi rédigé :
III. - Dans le premier alinéa du III, les mots : "et du II" sont remplacés par les mots : ", du II et du II bis".