Projet de loi Prévention de la délinquance
Direction de la Séance
N°37
6 septembre 2006
(1ère lecture)
(n° 433 , 476 , 477)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LECERF
au nom de la commission des lois
ARTICLE 22
Consulter le texte de l'article ^
Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 3213-2 du code de la santé publique, après les mots :
ne peut être l'auteur
insérer les mots :
du certificat médical ou