Projet de loi Prévention de la délinquance

Direction de la Séance

N°38

6 septembre 2006

(1ère lecture)

(n° 433 , 476 , 477)


AMENDEMENT

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

M. LECERF

au nom de la commission des lois


ARTICLE 26

Consulter le texte de l'article ^

Dans le texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article 133-16 du code pénal, supprimer le mot :
notamment