Projet de loi Prévention de la délinquance
Direction de la Séance
N°43
6 septembre 2006
(1ère lecture)
(n° 433 , 476 , 477)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. LECERF
au nom de la commission des lois
Article 28
(Art. L. 3421-5 du code de la santé publique)
Consulter le texte de l'article ^
I. Dans le premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 3421-5 du code de la santé publique, supprimer les mots :
public de voyageurs,
II. Supprimer la seconde phrase de l'antépénultième alinéa du même texte.
III. Compléter le même texte par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de vérification prévues au présent article. »