Projet de loi Prévention de la délinquance
Direction de la Séance
N°52 rect.
21 septembre 2006
(1ère lecture)
(n° 433 , 476 , 477)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LECERF
au nom de la commission des lois
ARTICLE 33
Consulter le texte de l'article ^
Remplacer le cinquième alinéa (3°) de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
3° L'article 222-39 est ainsi modifié :
Au deuxième alinéa, après le mot : « administration », sont ajoutés les mots : « et aux abords de ceux-ci, lors des horaires d'ouverture».
Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes coupables des délits prévus aux deux alinéas précédents encourent également, à titre de peine complémentaire, l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1. »