Projet de loi Prévention de la délinquance
Direction de la Séance
N°65
6 septembre 2006
(1ère lecture)
(n° 433 , 476 , 477)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LECERF
au nom de la commission des lois
ARTICLE 40
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Compléter le second alinéa de cet article par les mots :
dans les conditions définies à l'article 16 ter