En séance

Projet de loi Prévention de la délinquance

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 433 , 476 , 477)

AMENDEMENT

présenté par

M. LECERF

au nom de la commission des lois

ARTICLE 44

Consulter le texte de l'article ^

I. - Rédiger comme suit le 2° du II de cet article :

2° Le premier alinéa de l'article 131-35-1 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu'elle est encourue à titre de peine complémentaire, l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière, un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage des produits stupéfiants ou un stage de responsabilité parentale est exécutée dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la condamnation est définitive.

« La juridiction précise si le stage est exécuté aux frais du condamné. Le stage de sensibilisation à la sécurité routière est toujours exécuté aux frais du condamné. »

II. - Avant le 1° du III de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 3353-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes coupables des infractions prévues à cet article encourent également la peine complémentaire d'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1 du code pénal. »

III. - Supprimer le 2° du III de cet article.

IV. - Rédiger comme suit le 3° du III de cet article :

3° Après les mots : « alinéa précédent », la fin du second alinéa de l'article L. 3819-11 est ainsi rédigée : « encourent également les peines complémentaires de retrait de l'autorité parentale et l'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1 du code pénal. »