Projet de loi Prévention de la délinquance
Direction de la Séance
N°70
6 septembre 2006
(1ère lecture)
(n° 433 , 476 , 477)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LECERF
au nom de la commission des lois
ARTICLE 46
Consulter le texte de l'article ^
Dans le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le 1° du II de cet article pour l'article 21 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer, remplacer les mots :
et de manoeuvrer
par les mots :
ou de manoeuvrer