Projet de loi Prévention de la délinquance
Direction de la Séance
N°72
6 septembre 2006
(1ère lecture)
(n° 433 , 476 , 477)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. LECERF
au nom de la commission des lois
ARTICLE 46
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
IV - Dans tous les textes législatifs, les mots : « gardes champêtres » sont remplacés par les mots : « agents de police rurale »