Projet de loi Prévention de la délinquance
Direction de la Séance
N°73
6 septembre 2006
(1ère lecture)
(n° 433 , 476 , 477)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. LECERF
au nom de la commission des lois
ARTICLE 46
Consulter le texte de l'article ^
Dans cet article, remplacer (trois fois) les mots :
gardes champêtres
par les mots :
agents de police rurale