Projet de loi Prévention de la délinquance
Direction de la Séance
N°76
6 septembre 2006
(1ère lecture)
(n° 433 , 476 , 477)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LECERF
au nom de la commission des lois
ARTICLE 51
Consulter le texte de l'article ^
I. - Au début du I de cet article, supprimer les mots:
Le 6° de l'article 1er,
II. - Dans ce même paragraphe, remplacer les mots:
, l'article 48 et le I de l'article 50
par les mots:
et l'article 48