Projet de loi Prévention de la délinquance
Direction de la Séance
N°78
6 septembre 2006
(1ère lecture)
(n° 433 , 476 , 477)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LECERF
au nom de la commission des lois
ARTICLE 51
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Dans le III de cet article, remplacer les références :
, 48 et le III de l'article 50
par la référence :
et 48