Projet de loi Prévention de la délinquance

Direction de la Séance

N°83

7 septembre 2006

(1ère lecture)

(n° 433 , 476 , 477)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

présenté par

M. ABOUT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 7

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