Projet de loi Prévention de la délinquance
Direction de la Séance
N°86
7 septembre 2006
(1ère lecture)
(n° 433 , 476 , 477)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ABOUT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 9
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Supprimer le 5° de cet article.