Projet de loi Prévention de la délinquance
Direction de la Séance
N°91
7 septembre 2006
(1ère lecture)
(n° 433 , 476 , 477)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ABOUT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 23
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 3213-5-1 du code de la santé publique, après les mots :
Le représentant de l'Etat dans le département
insérer les mots :
ou, à Paris, le préfet de police