Projet de loi Prévention de la délinquance

Direction de la Séance

N°93 rect.

12 septembre 2006

(1ère lecture)

(n° 433 , 476 , 477)

SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

à l'amendement n° 39 rect. de la commission des lois

présenté par

M. ABOUT

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 27

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 39 pour l'article L. 3413-1 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée :

Elle fait également procéder, à la demande de ce dernier, à une enquête sur la vie familiale, professionnelle et sociale de l'intéressé.