Projet de loi Prévention de la délinquance
Direction de la Séance
N°94 rect.
21 septembre 2006
(1ère lecture)
(n° 433 , 476 , 477)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 40 de la commission des lois
présenté par
M. ABOUT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 28
Consulter le texte de l'article ^
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 40 pour compléter l'article L. 3421-1 du code de la santé publique, remplacer les mots :
transports terrestres, maritimes, aériens
par les mots :
transport terrestre, maritime ou aérien