Projet de loi Prévention de la délinquance
Direction de la Séance
N°98
7 septembre 2006
(1ère lecture)
(n° 433 , 476 , 477)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. ABOUT
au nom de la commission des affaires sociales
Article 29
(Art. L. 3423-1 du code de la santé publique)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 3423-1 du code de la santé publique :
« L'intéressé doit donner son accord écrit. Lorsqu'il est mineur, son avis favorable et l'accord écrit de ses représentants légaux sont requis.