Projet de loi Archives
Direction de la Séance
N°1
20 décembre 2007
(1ère lecture)
(n° 471 (2005-2006) , 146 , 147)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GARREC
au nom de la commission des lois
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER
Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l'article L. 211-1 du code du patrimoine, après les mots : « quels que soient leur date, » sont insérés les mots : « leur lieu de conservation, ».