Projet de loi Archives
Direction de la Séance
N°2 rect.
7 janvier 2008
(1ère lecture)
(n° 471 (2005-2006) , 146 , 147)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. GARREC
au nom de la commission des lois
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit cet article :
Le a et le b de l'article L. 211-4 du code du patrimoine sont remplacés par un a ainsi rédigé :
« a) les documents qui procèdent de l'activité de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public ou des personnes de droit privé chargées de la gestion d'un service public, dans le cadre de leur mission de service public. Les actes et documents des assemblées parlementaires sont régis par l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. »