Projet de loi Archives

Direction de la Séance

N°20

20 décembre 2007

(1ère lecture)

(n° 471 (2005-2006) , 146 , 147)


AMENDEMENT

C
G  
Retiré

présenté par

M. GARREC

au nom de la commission des lois


Article 11

(Art. L. 213-2 du code du patrimoine)

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Supprimer le second alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-2 du code du patrimoine.