Projet de loi Archives

Direction de la Séance

N°24

20 décembre 2007

(1ère lecture)

(n° 471 (2005-2006) , 146 , 147)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. GARREC

au nom de la commission des lois


Article 11

(Art. L. 213-9 du code du patrimoine)

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