Projet de loi Archives
Direction de la Séance
N°28
20 décembre 2007
(1ère lecture)
(n° 471 (2005-2006) , 146 , 147)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GARREC
au nom de la commission des lois
ARTICLE 15
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 730-3 du code du patrimoine, remplacer les mots :
deuxième alinéa du 3°
par les mots :
premier alinéa du 4°