Projet de loi Archives
Direction de la Séance
N°29
20 décembre 2007
(1ère lecture)
(n° 471 (2005-2006) , 146 , 147)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GARREC
au nom de la commission des lois
ARTICLE 15
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 730-3 du code du patrimoine par une phrase ainsi rédigée :
Il est procédé à la même insertion après le mot : « notaires » au I de l'article L. 213-3.