Projet de loi Archives
Direction de la Séance
N°4
20 décembre 2007
(1ère lecture)
(n° 471 (2005-2006) , 146 , 147)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GARREC
au nom de la commission des lois
Article 3
(Art. L. 212-2 du code du patrimoine)
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Rédiger comme suit le début du texte proposé par cet article pour l'article L. 212-2 du code du patrimoine :
« Art. L. 212-2. - A l'expiration de leur période d'utilisation courante, les archives publiques autres que celles mentionnées à l'article L. 212-3 font l'objet...