Projet de loi Archives
Direction de la Séance
N°43
19 décembre 2007
(1ère lecture)
(n° 471 (2005-2006) , 146 , 147)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme MORIN-DESAILLY
au nom de la Commission des Affaires culturelles
Article 3
(Art. L. 212-2 du code du patrimoine)
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A la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 212-2 du code du patrimoine, après les mots :
intérêt historique
insérer les mots :
ou scientifique