Projet de loi Archives
Direction de la Séance
N°49
19 décembre 2007
(1ère lecture)
(n° 471 (2005-2006) , 146 , 147)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme MORIN-DESAILLY
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le second alinéa du 1° de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Le demandeur et bénéficiaire de la reproduction en assume alors les frais.