Projet de loi Archives
Direction de la Séance
N°50
19 décembre 2007
(1ère lecture)
(n° 471 (2005-2006) , 146 , 147)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme MORIN-DESAILLY
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 8
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A la fin du dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :
lesdits biens
par les mots :
lesdits documents