Projet de loi Archives
Direction de la Séance
N°51
19 décembre 2007
(1ère lecture)
(n° 471 (2005-2006) , 146 , 147)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mme MORIN-DESAILLY
au nom de la Commission des Affaires culturelles
Article 11
(Art. L. 213-1 du code du patrimoine)
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Rédiger comme suit le début du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-1 du code du patrimoine :
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