En séance

Projet de loi Archives

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 471 (2005-2006) , 146 , 147)

AMENDEMENT

présenté par

M. DÉTRAIGNE

et les membres du Groupe Union centriste - UDF

Article 11

(Art. L. 213-3 du code du patrimoine)

Consulter le texte de l'article ^

I - Compléter la deuxième phrase du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-3 du code du patrimoine par les mots :

après instruction par un mandataire qu'elle a elle-même désigné

II - Dans la première phrase du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-3 du code du patrimoine, après les mots :

après accord de l'autorité dont émanent les documents

insérer les mots :

suite à l'instruction par un mandataire qu'elle a elle-même désigné

Objet

Dans certains cas, il peut être compliqué d'exiger de la personne concernée qu'elle aille elle-même vérifier dans un carton d'archives le contenu du ou des documents sollicités, pour donner son accord à sa consultation. C'est pourquoi il est proposé que ladite personne puisse faire examiner les documents par un mandataire qu'elle aura elle-même désigné avant qu'elle donne son accord à la communication.