En séance

Projet de loi Archives

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 471 (2005-2006) , 146 , 147)

AMENDEMENT

présenté par

M. DÉTRAIGNE

et les membres du Groupe Union centriste - UDF

Article 11

(Art. L. 213-4 du code du patrimoine)

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-4 du code du patrimoine par les mots :

après instruction par un mandataire qu'il a lui-même désigné

Objet

Il paraît déraisonnable d'exiger d'un ancien président de la République ou un ancien Premier ministre qu'il aille lui-même vérifier dans un carton d'archives le contenu du ou des documents sollicités, pour donner son accord à sa consultation. C'est pourquoi il est proposé que l'autorité concernée puisse faire examiner les documents par un mandataire qu'elle aura elle-même désigné avant qu'elle donne son accord.