Projet de loi Archives
Direction de la Séance
N°6
20 décembre 2007
(1ère lecture)
(n° 471 (2005-2006) , 146 , 147)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GARREC
au nom de la commission des lois
Article 3
(Art. L. 212-4 du code du patrimoine)
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Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 212-4 du code du patrimoine, remplacer les mots :
documents visés à l'article L. 211-4
par les mots :
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