Projet de loi Archives
Direction de la Séance
N°61 rect.
8 janvier 2008
(1ère lecture)
(n° 471 (2005-2006) , 146 , 147)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. CHARASSE, PEYRONNET, LAGAUCHE, MAHÉAS, SUEUR, DOMEIZEL, FRIMAT
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La mise en œuvre des dispositions de la présente loi ne pourra entraîner aucune charge supplémentaire pour les collectivités territoriales et leurs groupements.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.