Projet de loi Archives
Direction de la Séance
N°64
7 janvier 2008
(1ère lecture)
(n° 471 (2005-2006) , 146 , 147)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 17 de la commission des lois
présenté par
MM. FRÉVILLE et TEXIER
Article 11
(Art. L. 213-2 du code du patrimoine)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit les deux derniers alinéas du texte proposé par l'amendement n° 17 :
par les références :
4° et 5°
Objet
Sous-amendement de coordination avec le sous-amendement à l'amendement n°19 de M. GARREC au nom de la commission des lois.