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Projet de loi Archives

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 471 (2005-2006) , 146 , 147)

AMENDEMENT

présenté par

MM. FRÉVILLE et TEXIER

Article 11

(Art. L. 213-2 du code du patrimoine)

Consulter le texte de l'article ^

Après les mots :

, à la sûreté de l'Etat

rédiger comme suit la fin du premier alinéa du 3° du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-2 du code du patrimoine :

ou à la sécurité publique

Objet

Cet amendement propose que les documents dont la communication porte atteinte au secret en matière de statistiques lorsque sont en cause des données collectées au moyen de questionnaires ayant trait aux faits et comportements d'ordre privé, ne soient librement consultables qu'à l'expiration d'un délai de 75 ans ou de 100 ans (conformément aux propositions du sous-amendement à l'amendement 19 de M. GARREC au nom de la commission des lois) et non de 50 ans comme proposé par le 3° du projet de loi.