Projet de loi Archives
Direction de la Séance
N°69
7 janvier 2008
(1ère lecture)
(n° 471 (2005-2006) , 146 , 147)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 3
(Art. L. 212-4 du code du patrimoine)
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer les deuxième, troisième et quatrième phrases du premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 212-4 du code du patrimoine.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la possibilité de confier des archives publiques au stade d'archives vivantes ou intermédiaires à des sociétés privées d'archivage.