Projet de loi Archives
Direction de la Séance
N°7
20 décembre 2007
(1ère lecture)
(n° 471 (2005-2006) , 146 , 147)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GARREC
au nom de la commission des lois
Article 3
(Art. L. 212-4 du code du patrimoine)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter la deuxième phrase du premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 212-4 du code du patrimoine par les mots :
lorsqu'ils présentent des conditions satisfaisantes de conservation, de sécurité, de communication et d'accès des documents