Projet de loi Archives

Direction de la Séance

N°73

8 janvier 2008

(1ère lecture)

(n° 471 (2005-2006) , 146 , 147)

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. GARREC

au nom de la commission des lois

ARTICLE 1ER

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