Projet de loi Archives

Direction de la Séance

N°8

20 décembre 2007

(1ère lecture)

(n° 471 (2005-2006) , 146 , 147)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. GARREC

au nom de la commission des lois


Article 3

(Art. L. 212-4 du code du patrimoine)

Consulter le texte de l'article ^


Compléter le second alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 212-4 du code du patrimoine par les mots :
et des groupements de collectivités territoriales