Projet de loi engagement national pour le logement
Direction de la Séance
N°115
16 novembre 2005
(1ère lecture)
(n° 57 , 81 , 85, 86)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. JARLIER
au nom de la commission des lois
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du VII de cet article, après les mots :
recensement général de la population
insérer les mots :
dotées d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan local d'urbanisme approuvé