Projet de loi engagement national pour le logement
Direction de la Séance
N°117
16 novembre 2005
(1ère lecture)
(n° 57 , 81 , 85, 86)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. JARLIER
au nom de la commission des lois
ARTICLE 2
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Dans la première phrase du VII de cet article, après les mots :
l'économie générale du
insérer les mots :
plan d'occupation des sols ou du projet d'aménagement et de développement durable du