Projet de loi engagement national pour le logement
Direction de la Séance
N°125 rect.
22 novembre 2005
(1ère lecture)
(n° 57 , 81 , 85, 86)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. JARLIER
au nom de la commission des lois
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Au début du cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 30 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 insérer les mots :
A titre exceptinnel,