Projet de loi engagement national pour le logement
Direction de la Séance
N°139
16 novembre 2005
(1ère lecture)
(n° 57 , 81 , 85, 86)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. JARLIER
au nom de la commission des lois
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer les quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième alinéas du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.