Projet de loi engagement national pour le logement

Direction de la Séance

N°15

15 novembre 2005

(1ère lecture)

(n° 57 , 81 , 85, 86)

AMENDEMENT

C
G Favorable
Adopté

présenté par

M. BRAYE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Remplacer le premier alinéa du III de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
III. – L'article L. 123-2 du même code est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, après les mots : « Dans les zones urbaines » sont insérés les mots : « ou à urbaniser ».
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :