Projet de loi engagement national pour le logement

Direction de la Séance

N°16

15 novembre 2005

(1ère lecture)

(n° 57 , 81 , 85, 86)

AMENDEMENT

C
G Favorable
Adopté

présenté par

M. BRAYE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Dans le texte proposé par le III de cet article pour compléter l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme, remplacer le mot :
construction
par le mot :
réalisation