Projet de loi engagement national pour le logement
Direction de la Séance
N°166
17 novembre 2005
(1ère lecture)
(n° 57 , 81 , 85, 86)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VASSELLE
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le VIII de cet article.
Objet
Il ne parait pas acceptable de permettre aux Prefets de demander à une commune de modifier son document d'urbanisme pour mettre fin à certaines de ses dispositions et de se substituer à elle pour le modifier en cas de refus.